droit de succéder, droit de successibilité

droit de succéder, droit de successibilité
сущ.
юр. право на принятие наследства

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Смотреть что такое "droit de succéder, droit de successibilité" в других словарях:

  • successibilité — [ syksesibilite ] n. f. • 1792; de successible ♦ Dr. Droit à la succession. Polit. Ordre de successibilité au trône. ● successibilité nom féminin Droit de succéder. Ordre de succession ; manière dont a lieu la succession. successibilité n. f …   Encyclopédie Universelle

  • successibilité — (su ksè si bi li té) s. f. Terme de jurisprudence et de droit politique. Droit de succéder. L ordre de successibilité au trône. •   L adopté n acquerra aucun droit de successibilité sur les biens des parents de l adoptant, Code civ. art. 350.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • SUCCESSIBILITÉ — s. f. T. de Jurispr. et de Droit politique. Droit de succéder. L ordre de successibilité au trône …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • SUCCESSIBILITÉ — n. f. T. de Jurisprudence et de Droit politique Droit de succéder. L’ordre de successibilité au trône …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • successible — [ syksesibl ] adj. • 1771; du lat. successum ♦ Dr. 1 ♦ Qui est apte à recueillir une succession. Donataires successibles. Prince successible. ⇒ héréditaire. Subst. Les successibles : les héritiers présomptifs. 2 ♦ Qui donne droit à la succession …   Encyclopédie Universelle

  • SUCCESSIONS — Les Français restent très attachés à la transmission des biens par héritage; tous les sondages d’opinion publique le confirment. Nos lois successorales forment une des parties les plus stables du Code civil ; depuis 1805, l’institution n’a pas… …   Encyclopédie Universelle


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»